Code de déontologie des psychologues. Code Français

Actualisation du Code de déontologie des psychologues de mars 1996. Février 2012

Code de déontologie des psychologues français de 1996 actualisé et déjà signé depuis le 4/2/2012 par 16 organisations.

Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues.

PREAMBULE

L'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 complété par l’article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s’inscrire sur les listes ADELI.

Le présent Code de déontologie est destiné à servir de règle aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient leur mode et leur cadre d’exercice, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche. Il engage aussi toutes les personnes, dont les enseignants-chercheurs en psychologie (16ème section du Conseil National des Universités), qui contribuent à la formation initiale et continue des psychologues. Le respect de ces règles protège le public des mésusages de la psychologie et l’utilisation de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie.
Les organisations professionnelles signataires du présent Code s’emploient à le faire connaître et à s’y référer. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres.

PRINCIPES GENERAUX

La complexité des situations psychologiques s’oppose à l’application automatique de règles. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement, dans l’observance des grands principes suivants :

Principe 1 Respect des droits de la personne

Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il s’attache à respecter l’autonomie d’autrui et en particulier ses possibilités d’information, sa liberté de jugement et de décision. Il favorise l’accès direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Il préserve la vie privée et l’intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

Principe 2 Compétence

Le psychologue tient sa compétence;:
- de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par la loi relative à l’usage professionnel du titre de psychologue;
- de la réactualisation régulière de ses connaissances;
- de sa formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité éthique de refuser toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises. Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.

Principe 3 Responsabilité et autonomie

Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en œuvre et des avis qu’il formule. Il peut remplir différentes missions et fonctions il est de sa responsabilité de les distinguer et de les faire distinguer.

Principe 4 Rigueur

Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et d’une argumentation contradictoire de leurs fondements théoriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail.

Principe 5 Intégrité et probité

Le psychologue a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique.

Principe 6 Respect du but assigné

Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. En construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue prend notamment en considération les utilisations qui pourraient en être faites par des tiers.

TITRE 1 L’EXERCICE PROFESSIONNEL

CHAPITRE I
DEFINITION DE LA PROFESSION

Article 1 Le psychologue exerce différentes fonctions à titre libéral, salarié du secteur public, associatif ou privé. Lorsque les activités du psychologue sont exercées du fait de sa qualification, le psychologue fait état de son titre.

Article 2 La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte.

Article 3 Ses interventions en situation individuelle, groupale ou institutionnelle relèvent d’une diversité de pratiques telles que l’accompagnement psychologique, le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, le travail institutionnel. Ses méthodes sont diverses et adaptées à ses objectifs. Son principal outil est l’entretien.

CHAPITRE II
LES CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 4 Qu’il travaille seul ou en équipe, le psychologue fait respecter la spécificité de sa démarche et de ses méthodes. Il respecte celles des autres professionnels.

Article 5 Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences.

Article 6 Quand des demandes ne relèvent pas de sa compétence, il oriente les personnes vers les professionnels susceptibles de répondre aux questions ou aux situations qui lui ont été soumises.

Article 7 Les obligations concernant le respect du secret professionnel s’imposent quel que soit le cadre d’exercice.

Article 8 Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces réunions.

Article 9 Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

Article 10 Le psychologue peut recevoir à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi en tenant compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 L’évaluation, l’observation ou le suivi au long cours auprès de mineurs ou de majeurs protégés proposés par le psychologue requièrent outre le consentement éclairé de la personne, ou au moins son assentiment, le consentement des détenteurs de l’autorité parentale ou des représentants légaux.

Article 12 Lorsque l’intervention se déroule dans un cadre de contrainte ou lorsque les capacités de discernement de la personne sont altérées, le psychologue s’efforce de réunir les conditions d’une relation respectueuse de la dimension psychique du sujet.

Article 13 Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Son évaluation ne peut cependant porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même.

Article 14 Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue informe les personnes concernées de leur droit à demander une contre évaluation.

Article 15 Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation économique, affective ou sexuelle d’autrui.

Article 16 : Le psychologue présente ses conclusions de façon claire et compréhensible aux intéressés.

Article 17 Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à un tiers, elles répondent avec prudence à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. La transmission à un tiers requiert l’assentiment de l’intéressé ou une information préalable de celui-ci.

Article 18 Le psychologue n’engage pas d’intervention ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il est personnellement lié. Dans une situation de conflits d’intérêts, le psychologue a l’obligation de se récuser.

Article 19 Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir en tenant compte des dispositions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en péril. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.

Article 20 Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

Article 21 Le psychologue doit pouvoir disposer sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour préserver la confidentialité, de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent.

Article 22 Dans le cas où le psychologue est empêché ou prévoit d’interrompre son activité, il prend, avec l’accord des personnes concernées, les mesures appropriées pour que la continuité de son action professionnelle puisse être assurée.

CHAPITRE III
LES MODALITES TECHNIQUES DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL

Article 23 La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques employées. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques.

Article 24 Les techniques utilisées par le psychologue à des fins d’évaluation, de diagnostic, d’orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées et sont actualisées.

Article 25 Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Article 26 Le psychologue recueille, traite, classe, archive, conserve les informations et les données afférentes à son activité selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il en est de même pour les notes qu’il peut être amené à prendre au cours de sa pratique professionnelle. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat.

Article 27 Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée. Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses limites.

Article 28 Le psychologue exerçant en libéral fixe librement ses honoraires, informe ses clients de leur montant dès le premier entretien et s’assure de leur accord.

CHAPITRE IV
LES DEVOIRS DU PSYCHOLOGUE ENVERS SES PAIRS

Article 29 Le psychologue soutient ses pairs dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et d’aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques.

Article 30 Le psychologue respecte les références théoriques et les pratiques de ses pairs pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code. Ceci n’exclut pas la critique argumentée.

Article 31 Lorsque plusieurs psychologues interviennent dans un même lieu professionnel ou auprès de la même personne, ils se concertent pour préciser le cadre et l’articulation de leurs interventions.

CHAPITRE V
LE PSYCHOLOGUE ET LA DIFFUSION DE LA PSYCHOLOGIE

Article 32 Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie et de l’image de la profession auprès du public et des médias. Il fait une présentation de la psychologie, de ses applications et de son exercice en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public.

Article 33 Le psychologue fait preuve de discernement, dans sa présentation au public, des méthodes et techniques psychologiques qu’il utilise. Il informe le public des dangers potentiels de leur utilisation et instrumentalisation par des non psychologues. Il se montre vigilant quant aux conditions de sa participation à tout message diffusé publiquement.

TITRE II
LA FORMATION DES PSYCHOLOGUES

Article 34 L’enseignement de la psychologie respecte les règles déontologiques du présent Code. En conséquence, les institutions de formation:
- diffusent le Code de Déontologie des Psychologues aux étudiants en psychologie dès le début de leurs études ;
-fournissent les références des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
-s’assurent que se développe la réflexion sur les questions éthiques et déontologiques liées aux différentes pratiques enseignement, formation, pratique professionnelle, recherche.

Article 35 Le psychologue enseignant la psychologie ne participe qu’à des formations offrant des garanties scientifiques sur leurs finalités et leurs moyens.

Article 36 Les formateurs ne tiennent pas les étudiants pour des patients ou des clients. Ils ont pour seule mission de les former professionnellement, sans exercer sur eux une quelconque pression.

Article 37 L’enseignement présente les différents champs d’étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en perspective et de confrontation critique. Il bannit nécessairement l’endoctrinement et le sectarisme.

Article 38 L’enseignement de la psychologie fait une place aux disciplines qui contribuent à la connaissance de l’homme et au respect de ses droits, afin de préparer les étudiants à aborder les questions liées à leur futur exercice dans le respect des connaissances disponibles et des valeurs éthiques.

Article 39 Il est enseigné aux étudiants que les procédures psychologiques concernant l’évaluation des personnes et des groupes requièrent la plus grande rigueur scientifique et éthique dans le choix des outils, leur maniement - prudence, vérification - et leur utilisation - secret professionnel et confidentialité -. Les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et de l’intégrité des personnes présentées.

Article 40 Les formateurs, tant universitaires que praticiens, veillent à ce que leurs pratiques, de même que les exigences universitaires - mémoires de recherche, stages, recrutement de participants, présentation de cas, jurys d’examens, etc. - soient conformes à la déontologie des psychologues. Les formateurs qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Les dispositions encadrant les stages et les modalités de la formation professionnelle (chartes, conventions) ne doivent pas contrevenir aux dispositions du présent Code.

Article 41 Le psychologue enseignant la psychologie n’accepte aucune rémunération de la part d’une personne qui a droit à ses services au titre de sa fonction. Il n’exige pas des étudiants leur participation à d’autres activités, payantes ou non, lorsque celles-ci ne font pas explicitement partie du programme de formation dans lequel sont engagés les étudiants.

Article 42 L’évaluation tient compte des règles de validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale selon les modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’autoévaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues.

Article 43 Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux articles 40, 41 et 42 du présent Code.

TITRE III
LA RECHERCHE EN PSYCHOLOGIE

Article 44 La recherche en psychologie vise à acquérir des connaissances de portée générale et à contribuer si possible à l’amélioration de la condition humaine. Toutes les recherches ne sont pas possibles ni moralement acceptables. Le savoir psychologique n’est pas neutre. La recherche en psychologie implique le plus souvent la participation de sujets humains dont il faut respecter la liberté et l’autonomie, et éclairer le consentement. Le chercheur protège les données recueillies et n’oublie pas que ses conclusions comportent le risque d’être détournées de leur but.

Article 45 Le chercheur ne réalise une recherche qu’après avoir acquis une connaissance approfondie de la littérature scientifique existant à son sujet, formulé des hypothèses explicites et choisi une méthodologie permettant de les éprouver. Cette méthodologie doit être communicable et reproductible.

Article 46 Préalablement à toute recherche, le chercheur étudie, évalue les risques et les inconvénients prévisibles pour les personnes impliquées dans ou par la recherche. Les personnes doivent également savoir qu’elles gardent leur liberté de participer ou non et peuvent en faire usage à tout moment sans que cela puisse avoir sur elles quelque conséquence que ce soit. Les participants doivent exprimer leur accord explicite, autant que possible sous forme écrite.

Article 47 Préalablement à leur participation à la recherche, les personnes sollicitées doivent exprimer leur consentement libre et éclairé. L’information doit être faite de façon intelligible et porter sur les objectifs et la procédure de la recherche et sur tous les aspects susceptibles d’influencer leur consentement.

Article 48 Si, pour des motifs de validité scientifique et de stricte nécessité méthodologique, la personne ne peut être entièrement informée des objectifs de la recherche, il est admis que son information préalable soit incomplète ou comporte des éléments volontairement erronés. Cette exception à la règle du consentement éclairé doit être strictement réservée aux situations dans lesquelles une information complète risquerait de fausser les résultats et de ce fait de remettre en cause la recherche. Les informations cachées ou erronées ne doivent jamais porter sur des aspects qui seraient susceptibles d’influencer l’acceptation à participer. Au terme de la recherche, une information complète devra être fournie à la personne qui pourra alors décider de se retirer de la recherche et exiger que les données la concernant soient détruites.

Article 49 Lorsque les personnes ne sont pas en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé (mineurs, majeurs protégés ou personnes vulnérables), le chercheur doit obtenir l’autorisation écrite d’une personne légalement autorisée à la donner. Y compris dans ces situations, le chercheur doit consulter la personne qui se prête à la recherche et rechercher son adhésion en lui fournissant des explications appropriées de manière à recueillir son assentiment dans des conditions optimales.

Article 50 Avant toute participation, le chercheur s’engage vis-à-vis du sujet à assurer la confidentialité des données recueillies. Celles-ci sont strictement en rapport avec l’objectif poursuivi. Toutefois, le chercheur peut être amené à livrer à un professionnel compétent toute information qu’il jugerait utile à la protection de la personne concernée.

Article 51 Le sujet participant à une recherche a le droit d’être informé des résultats de cette recherche. Cette information lui est proposée par le chercheur.

Article 52 Le chercheur a le devoir d’informer le public des connaissances acquises sans omettre de rester prudent dans ses conclusions. Il veille à ce que ses comptes rendus ne soient pas travestis ou utilisés dans des développements contraires aux principes éthiques.

Article 53 Le chercheur veille à analyser les effets de ses interventions sur les personnes qui s’y sont prêtées. Il s’enquiert de la façon dont la recherche a été vécue. Il s’efforce de remédier aux inconvénients ou aux effets éventuellement néfastes qu’aurait pu entraîner sa recherche.

Article 54 Lorsque des chercheurs et/ou des étudiants engagés dans une formation qui a cet objectif participent à une recherche, les bases de leur collaboration doivent être préalablement explicitées ainsi que les modalités de leur participation aux éventuelles publications à hauteur de leur contribution au travail collectif.

Article 55 Lorsqu’il agit en tant qu’expert (rapports pour publication scientifique, autorisation à soutenir thèse ou mémoire, évaluation à la demande d’organisme de recherche…) le chercheur est tenu de garder secrets les projets et les idées dont il a pris connaissance dans l’exercice de sa fonction d’expertise. Il ne peut en aucun cas en tirer profit pour lui-même.

Les associations signataires renoncent à tous droits de propriété et autorisent la reproduction du Code sous réserve que soient mentionnés leurs noms et la date du présent document 22 mars 1996 et actualisé en février 2012).

Condition Générale d'Utilisation

Introduction

Le site funky-kids-on-the-bike, créé par Emmanuel FUCHS est un site présentant des applications forme et santé proposant des consultations psychologiques à distance par mail avec des psychologues cliniciens. Ainsi nous nommons, d’une part, par le terme d’utilisateurs toute personne susceptible d'utiliser les applications mobiles ou d’aller sur le site et d’autre part, par le terme de client tout utilisateur bénéficiant des services de nos psychologues, c’est-à-dire toute personne bénéficiant d'échanges par mails avec nos psychologues.

L'équipe de psychologues cliniciens est constitué de Magali Saulnier (n° ADELI: 389304767). Chaque client sera orienté vers un psychologue que nous nommerons psychologue référent.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles notre équipe de psychologues diplômés, entre en relation et aide les personnes ayant acheté via nos applications une consultation ponctuelle ou régulière par mail.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les obligations, les modalités et les devoirs respectifs entre notre équipe de psychologues et le client.

Toute connexion aux applications est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Et, par conséquent, toute consultation avec l'un de nos psychologues, est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour le client, le simple achat des applications d'Emmanuel FUCHS "Mood Free (https://play.google.com/store/apps/details?id=air.com.biziip.myMood)" et "Mood Pro Version (https://play.google.com/store/apps/details?id=air.com.biziip.myMoodPro)" implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat entre, d’une part, Emmanuel Fuchs, créateurs des applications Mood Free et Pro, d’autre part, les utilisateurs ou clients.

1. Description des services proposés

1.1. Les services proposés par nos psychologues cliniciens diplômés sont des réponses effectués par l’intermédiaire d'échange de mails.

1.2. Pour l'offre "Simple Question", l'aide proposée est basée sur le mail envoyé par le client via l'application. Ce mail décrit le problème du client. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le psychologue référent peut demander par mail des indications supplémentaires. Au final, un mail proposant une réponse complète sera envoyé dans les 3 jours ouvrés. L'échange s’arrête à l'envoi de ce mail.

1.3. Pour l'offre "Suivi", le suivi est initié par le mail envoyé par le client via l'application. Ce mail décrit le problème du client. Ensuite, le psychologue référent enverra un premier mail dans les 3 jours ouvrés. Par la suite, les échanges entre le client et le psychologue référent ne sont pas limités dans le temps sauf arrêt de l'abonnement du client via Google Play ou l'App Store d'iTunes. Les échanges sont limités à 2 mails par mois avec le psychologue référent.

1.4. Nos offres sont destinées à toute personne physique ou morale, âgée de plus de 18 ans.

1.5. Les échanges par mails de nos offres ne sont pas adaptés à des situations qui présenteraient un caractère d’urgence. Dans ce cas, le client est fortement invité à se diriger vers des organismes adaptés ou à contacter les urgences psychiatriques.

1.6. Notre équipe de psychologues se réserve le droit de refuser tout client dans le cas où elle estimerait que le travail psychologique ne relève pas de ses compétences. Le remboursement de l'achat sur Google Play ou l'AppStore sera réalisé dans les 3 jours ouvrés.

2. Obligations de l'équipe de psychologues

2.1. L'équipe de psychologues s'engage à respecter le Code de Déontologie des psychologues.

2.2. L'équipe de psychologues s’engage à répondre dans les 3 jours ouvrés.

2.3. L'équipe de psychologues est tenue au secret professionnel. Tout ce qui est dit au cours des échanges par mail restera confidentiel. Cette obligation se limite toutefois aux dispositions légales en vigueur.

2.4. L'équipe de psychologues s’engage à ne pas divulguer les mails.

3. Obligations du client

3.1. Le client s’engage à fournir au psychologue référent l’ensemble des informations exactes et nécessaires au traitement de sa demande.

3.2. Le client s’engage à payer le prix et fournir l'identifiant d'achat Google Play ou App Store au psychologue référent qui lui sera attribué.

3.3. Le client s’engage à prévenir en cas de changement d'adresse mail de contact pour les échanges.

3.4. Le client s’engage à répondre au mail du psychologue référent dans les 3 jours ouvrés. En cas d’absence de réponse, la prestation est considérée comme effectuée.

3.5. Le client s’engage à ne pas divulguer les mails échangés avec le psychologue référent.

4. Limitation de responsabilité

4.1. Les informations et documents figurant sur le site funky-kids-on-the-bike.com et accessible par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables et n’ont aucun caractère contractuel. Ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Emmanuel Fuchs se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

4.2. Les informations et documents disponibles sur site funky-kids-on-the-bike.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

4.3. Emmanuel Fuchs ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur les sites funky-kids-on-the-bike.com

4.4. Le psychologue référent ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des réponses qu’il effectue, aux objectifs particuliers que le client envisage ou poursuit.

4.5. Le psychologue référent n’est soumis qu’aux obligations du Code de Déontologie des Psychologues du code français, et en aucun cas à une obligation de résultats.

4.6. Le psychologue référent s’engage à répondre dans les 3 jours ouvrés. Cependant, il ne pourra être tenue pour responsable d'un empêchement lié à un problème technique indépendant de sa volonté (pannes téléphoniques, d’internet, etc…) ou à une situation de force majeure (maladies, accidents, etc…). Dans ce cas, il mettra tout en œuvre pour proposer au client, dans les meilleurs délais, une réponse aux mêmes termes et conditions que celui initialement convenu.

4.7 Emmanuel FUCHS peut être amené à changer de psychologue référent à tout moment. Le client en sera informé au plus vite.

5. Conditions Financières

5.1. Les consultations psychologiques sont payables via Google Play et l' AppStore. Ce service de paiement sécurisé est géré par Google et Apple.

5.2. Les consultations psychologiques ne peuvent par être réglées d'une autre façon que via les stores Google et Apple.

5.3. Les échanges de mails ne peuvent être planifiés d'une autre manière que via les applications.

5.4. Emmanuel FUCHS se réserve le droit de modifier les prix des offres "Simple Question" et "Suivi".

6. Traitement des données et informations nominatives

6.1. L'utilisation du service de consultations nécessite de l'utilisateur la communication de données personnelles exactes (nom, prénom, âge, adresse email…). Ces données ne seront ni communiquées (sauf à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée) ni revendues à aucun tiers quel qu’il soit.

6.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations personnelles le concernant.

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

7.1. L'utilisateur et plus généralement les utilisateurs des sites reconnaissent et acceptent qu’ils doivent respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur applicables sur internet en matière de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle concernant du site funky-kids-on-the-bike.com

7.2. Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation écrite préalable de Emmanuel FUCHS. Toute reproduction partielle ou totale, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout ou partie de ces sites, et ce sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable d'Emmanuel FUCHS, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

8. Accès aux applications

8.1. Emmanuel FUCHS s’efforce de permettre l’accès aux applications et aux services d'achat des consultations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d'Emmanuel FUCHS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites.

8.2. La responsabilité d'Emmanuel FUCHS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux sites et d’utilisation des services.

8.3. Par ailleurs, Emmanuel FUCHS peut être amené à suspendre les sites ou une partie des services à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur ou le client reconnaît et accepte qu'Emmanuel FUCHS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Emmanuel FUCHS pourra modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation sans en avoir informé préalablement l’utilisateur ou le client.

10. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour tout différend ou toute divergence d'interprétations relatives à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent d’essayer d’un accord commun de trouver une solution transactionnelle. En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun. En cas de litige, c’est la juridiction du Tribunal d’Instance de Grenoble qui est compétente.